BATIMENT - Région parisienne

Brochure : 3032

Texte de base > Convention collective régionale du 12 avril 1960 > Titre III : Résiliation du contrat de travail > Engagements successifs

Article 18

Etat : vigueur étendu

L'ingénieur, assimilé ou cadre engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit, lors d'un congédiement non motivé par faute grave, à l'indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l'article 17.

Après un premier versement, les licenciements ultérieurs donnent lieu à versements d'indemnités complémentaires de caractère différentiel, c'est-à-dire compte tenu du nombre de nouvelles années donnant droit à indemnité, et calculées en fonction des dispositions de l'article 15 sur la base de la rémunération pratiquée au moment du licenciement (1).

Généré le : 2011-10-28