Nouveautés du 2026-04-07 3145 - Synthèse : Modifications de la convention collective : avenant n° 73 du 19 novembre 2024 étendu par l'arrêté du 26 mars 2026, JORF du 4 avril 2026, en vigueur le 1er janvier 2025., Nouveautés du 2026-04-04 JO : JORF n°0081 du 4 avril 2026 : Arrêté du 26 mars 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n° 915), Nouveautés du 2026-03-27 IDCC-3218 - Synthèse : Révision de la CC EPNL du 11 avril 2022 : Avenant n° 2025-01 du 10 septembre 2025 non étendu, entre en vigueur à compter du 1er septembre 2022, signataire : CEPNL., Nouveautés du 2026-03-25 IDCC-3256 - , Nouveautés du 2026-03-17 3212 - Synthèse : Statut rénové des salariés permanents : Accord du 9 janvier 2026 non étendu, entre en vigueur le 1er janvier 2027 sous réserve de son extension à cette date. À défaut, cet accord sera applicable à compter du 1er jour calendaire du 3ème mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au JORF, signataire : PRISM' EMPLOI., Nouveautés du 2026-03-05 3062 - JO : JORF n°0055 du 5 mars 2026 : Arrêté du 24 février 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332), Synthèse : Mise à jour de la CCN : accord du 19 décembre 2024 étendu par l'arrêté du 24 février 2026, JORF du 5 mars 2026, applicable à compter du 6 mars 2026., Nouveautés du 2026-03-02 3212 - , Nouveautés du 2026-02-17 3085 - Synthèse : Salaires puis Indemnités de départ en retraite, et des jours fériés et dimanche travaillés des EMPLOYES des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2026 : Avenant n° 102 du 27 novembre 2025 non étendu, signataires : FNTR, FNTV, TLF et OTRE., Synthèse : Salaires puis Indemnités de départ en retraite, et des jours fériés et dimanche travaillés des Ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2026 : Avenant n° 93 du 27 novembre 2025 non étendu, signataires : FNTR, FNTV, TLF et OTRE.

BATIMENT - Région parisienne

Brochure : 3032

Texte de base > Convention collective régionale du 12 avril 1960 > Titre III : Résiliation du contrat de travail > Déclassement

Article 19

Etat : vigueur étendu

Tout changement de position type, échelon ou catégorie entraînant déclassement ou diminution de rémunération, convenu entre l'ingénieur, assimilé ou cadre et son employeur sera consigné dans une note en double exemplaire, datée et signée par les parties, dont un exemplaire sera remis à chacune d'elles. Le déclassement donne lieu au versement de l'indemnité de licenciement et le nouveau contrat devient générateur d'indemnités complémentaires de caractère différentiel, calculées dans les conditions énoncées à l'article précédent.

décembre 1991.

NOR :

Date de signature : 1960-04-12

Date de début de vigueur : 1960-04-12

Date de fin de vigueur : 2999-01-01

Généré le : 2011-10-28

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