AIDES FAMILIALES RURALES ET PERSONNEL DE L´AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL (ADMR) Associations locales, fédérations, union nationale et comités régionaux

Brochure : 3321

Texte de base > Convention collective nationale du 11 mai 1983 > Titre V : Contrat de travail > Indemnités de licenciement

Article 5.9

Etat : vigueur non étendu

Le salarié licencié percevra, sauf en cas de faute grave ou lourde et sous réserve de compter 2 ans d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, une indemnité de licenciement calculée de la manière suivante :

- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;

- à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Généré le : 2011-10-28