Théorie :

L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :

* en CDI et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;

* comptant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date à laquelle le licenciement lui est notifié.

Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l'indemnité de licenciement prévue par le législateur est déterminée :

* à partir d'un salaire de référence ;

* en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, calculée au dernier jour du préavis quand bien même le salarié aurait été dispensé de l'effectuer.

Détermination du salaire de référence :

Doit être retenu le calcul le plus avantageux pour le salarié :

* soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;

* soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que au prorata temporis.

Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (à titre d'exemple, indemnité de repas et/ou de déplacement) ne sont pas prises en compte.

Détermination du montant de l'indemnité :

L'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

L'employeur doit verser l'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable au salarié que l'indemnité du code du travail telle que définie ci-dessus.

Les fractions d'années incomplètes entrent également en ligne de compte.