Principe :

L'indemnité de licenciement prévue par le législateur constitue l'indemnité minimale que le salarié doit percevoir :

* en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;

* comptant au moins une année d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement.

Versée à la fin du préavis, indépendamment du fait que ce dernier soit ou non exécuté, l'indemnité légale de licenciement est calculée :

* à partir d'un salaire de référence ;

* en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, calculée au dernier jour du préavis même si le salarié est dispensé de l'effectuer.

Détermination du salaire de référence :

La formule la plus avantageuse pour le salarié doit être retenue :

* soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;

* soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (à titre d'exemple, indemnité de repas et/ou de déplacement) ne sont pas prises en compte.

Calcul du montant de l'indemnité légale de licenciement :

L'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

L'employeur doit verser l'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable au salarié que l'indemnité du code du travail telle que définie ci-dessus.

Les fractions d'années incomplètes entrent également en ligne de compte.