|
TRAVAUX PUBLICS
Brochure : 3005
Texte de base > Convention collective nationale du 12 juillet 2006 > Titre VIII : Rupture du contrat de travail > Licenciement
Article 8.4
Etat : vigueur étendu
Sauf en cas de licenciement pour faute grave, une indemnité de licenciement, calculée conformément à l'article 8.5, est versée à l'ETAM licencié qui, n'ayant pas 65 ans révolus, justifie de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, au sens de l'article 8.13, au moment de la notification du licenciement.
En cas de licenciement d'un ETAM de plus de 65 ans révolus, celui-ci percevra l'indemnité visée à l'article 8.7.
| NOR : ASET0651191M | Date de signature : 2006-07-12 | Date de début de vigueur : 2006-07-12 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
|
