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Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables
Brochure : 3122
Textes Attachés > ANNEXE III 'TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE' > Indemnité de licenciement.
Article 5
Etat : vigueur étendu
Le technicien ou l'agent de maîtrise licencié comptant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise reçoit une indemnité de licenciement au moins égale à un dixième de mois par année d'ancienneté.
Pour le technicien ou l'agent de maîtrise ayant une ancienneté comprise entre trois et cinq ans, l'indemnité sera de trois vingtièmes de mois de salaire par année d'ancienneté.
Toutefois, pour le technicien ou l'agent de maîtrise comptant cinq ans d'ancienneté, l'indemnité sera d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté. Pour le calcul du montant de cette indemnité, il n'est pas tenu compte des fractions d'années.
Le salaire servant de base de calcul est le salaire moyen des trois derniers mois.
Pour l'application du présent article, l'ancienneté est définie à l'article 22 de la convention collective nationale.
| NOR : | Date de signature : 1969-03-19 | Date de début de vigueur : 1969-04-01 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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