Nouveautés du 2026-01-06 3170 - Synthèse : Départ à la retraite, indemnité de départ à la retraite : Accord du 27 novembre 2025 non étendu, applicable au 1er jour du mois qui suivra la publication de son arrêté d'extension au JORF, signataire : SAMERA., Nouveautés du 2026-01-05 , Nouveautés du 2025-12-26 IDCC-3250 - JO : JORF n°0302 du 26 décembre 2025 : Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250), Synthèse : Allocation de fin de carrière, interprétation des modalités : Avenant n° 9 du 19 décembre 2024 étendu par l'arrêté du 11 décembre 2025, JORF du 26 décembre 2025., Nouveautés du 2025-12-02 IDCC-3239 - Synthèse : Inaptitude du salarié : préavis, engagement réciproque, rupture du contrat de travail : Avenant n°10 du 09 septembre 2025 non étendu, en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de parution de son extension au JORF, signataire : FEPEM., Nouveautés du 2025-12-01 , Nouveautés du 2025-11-24 3074 - Synthèse : Rupture du contrat, préavis de démission ou de licenciement, recherche d'emploi : Avenant du 18 novembre 2024 étendu par l'arrêté du 7 novembre 2025, JORF du 22 novembre 2025, en vigueur au 1er janvier 2023., Synthèse : Indemnité de départ et de mise à la retraite de l'ingénieur ou cadre à un âge égal ou supérieur à 60 ans : Avenant du 04 juillet 2025 étendu par l'arrêté du 7 novembre 2025, JORF du 22 novembre 2025, en vigueur le 05 août 2025., 3218 - Synthèse : Modifications de la CCN pour les cadres, contrat de travail, classification, convention forfait en jours sur l'année, retraite complémentaire, prévoyance, préavis et recherche d'un emploi, indemnité licenciement : Avenant n° 03-24 du 12 juin 2024 étendu par l'arrêté du 7 novembre 2025, JORF du 22 novembre 2025, en vigueur à compter du 1er décembre 2025., Nouveautés du 2025-11-22 3074 - JO : JORF n°0274 du 22 novembre 2025 : Arrêté du 7 novembre 2025 portant extension d'un accord et d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)

BUREAUX D´ETUDES TECHNIQUES, CABINETS D´INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES DE CONSEILS (Syntec)

Brochure : 3018

Textes Attachés > Annexe Enquêteurs > TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle > IV - Résiliation du contrat de travail > Montant de l'indemnité de licenciement

Article 24

Etat : vigueur étendu

Après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement est égale à un cinquième du douzième du montant des rémunérations perçues pendant les 12 mois précédant la notification de la rupture, par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 7 mois de salaire.

NOR : ASET9250106M

Date de signature : 1991-12-16

Date de début de vigueur : 1992-06-01

Date de fin de vigueur : 2999-01-01

Généré le : 2011-10-28

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