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SPORT ET EQUIPEMENTS DE LOISIRS (Commerce des articles) Brochure : 3049 Textes Attachés > Cadres > Indemnité de licenciement. Article 10 Etat : vigueur non étendu Sauf en cas de faute grave, il sera alloué aux salariés licenciés ayant 1 an de présence continue dans l'entreprise une indemnité de licenciement tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et dont le montant est fixé à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Généré le : 2011-10-28 |
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