RESEAUX DE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS

Brochure : 3099

Texte de base > Convention collective nationale du 11 avril 1986 > Titre II : Conditions générales de travail > Chapitre VII : Conditions de rupture du contrat de travail > Indemnités de licenciement en cas de licenciement autre que collectif.

Article 61

Etat : vigueur étendu

Les indemnités de licenciement sont déterminées comme suit :

- après deux ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année de service dans l'entreprise ;

- à partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois pour toutes les années d'ancienneté plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire brut moyen des trois derniers mois ou le salaire brut moyen des douze derniers mois lorsqu'il se révèle plus avantageux.

Lorsque le licenciement se produit à la suite d'une période à temps partiel et que le salarié en cause a occupé à temps complet dans l'entreprise des fonctions pendant une durée au moins égale à quinze ans, cette indemnité est calculée sur la base du salaire correspondant à l'emploi occupé à temps complet.

Généré le : 2011-10-28