Nouveautés du 2026-01-08 3351 - Synthèse : Mise à jour des dispositions relatives au contrat de travail : Avenant n° 68 du 8 juillet 2025 non étendu, effet le 1er jour du mois suivant son arrêt d'extension, signataire : FNEP., Nouveautés du 2026-01-06 3170 - Synthèse : Départ à la retraite, indemnité de départ à la retraite : Accord du 27 novembre 2025 non étendu, applicable au 1er jour du mois qui suivra la publication de son arrêté d'extension au JORF, signataire : SAMERA., Nouveautés du 2026-01-05 , 3351 - , Nouveautés du 2025-12-26 IDCC-3250 - JO : JORF n°0302 du 26 décembre 2025 : Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250), Synthèse : Allocation de fin de carrière, interprétation des modalités : Avenant n° 9 du 19 décembre 2024 étendu par l'arrêté du 11 décembre 2025, JORF du 26 décembre 2025., Nouveautés du 2025-12-02 IDCC-3239 - Synthèse : Inaptitude du salarié : préavis, engagement réciproque, rupture du contrat de travail : Avenant n°10 du 09 septembre 2025 non étendu, en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de parution de son extension au JORF, signataire : FEPEM., Nouveautés du 2025-12-01 , Nouveautés du 2025-11-24 3074 - Synthèse : Rupture du contrat, préavis de démission ou de licenciement, recherche d'emploi : Avenant du 18 novembre 2024 étendu par l'arrêté du 7 novembre 2025, JORF du 22 novembre 2025, en vigueur au 1er janvier 2023., Synthèse : Indemnité de départ et de mise à la retraite de l'ingénieur ou cadre à un âge égal ou supérieur à 60 ans : Avenant du 04 juillet 2025 étendu par l'arrêté du 7 novembre 2025, JORF du 22 novembre 2025, en vigueur le 05 août 2025.

REPROGRAPHIE

Brochure : 3027

Texte de base > Convention collective nationale du 18 décembre 1972 > Quatrième partie : Clauses particulières au personnel 'employés' > Indemnité de licenciement

Article 408

Etat : vigueur étendu

1. Il sera alloué aux employés licenciés, âgés de moins de soixante-cinq ans, après deux ans de présence dans l'entreprise, une indemnité dite de " licenciement " distincte du préavis, égale à un dixième de mois par année de présence.

Après trois ans de présence, cette indemnité sera de un cinquième de mois par année de fonction avec maximum de trois mois (l'ancienneté de fonction étant définie par l'article 213).

2. L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de faute lourde de l'intéressé.

(Les dispositions du paragraphe 1 du présent article sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail).

NOR :

Date de signature : 1972-12-18

Date de début de vigueur : 1972-12-18

Date de fin de vigueur : 2999-01-01

Généré le : 2011-10-28

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