RECUPERATION (Industrie et commerce)

Brochure : 3228

Texte de base > Convention collective nationale du 6 décembre 1971 > Contrat de travail > Indemnité de licenciement.

Article 79

Etat : vigueur étendu

Une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors des cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés et ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise.

Cette indemnité sera calculée comme suit :

- 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

- plus 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

L'assiette de calcul de l'indemnité minimum légale est égale à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis.

Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature .

Généré le : 2011-10-28