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PROFESSIONS DE LA PHOTOGRAPHIE
Brochure : 3150
Texte de base > Convention collective nationale du 31 mars 2000 > Chapitre VI : Résiliation du contrat de travail > Indemnités de licenciement.
Article 40
Etat : vigueur étendu
Les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée et qui sont licenciés alors qu'ils comptent 2 ans d'ancienneté au service du même employeur, au sens de l'article 27 de la présente convention, ont droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimale de licenciement calculée sur la base de 2/20 de mois par année de présence dans l'entreprise.
Le salaire à prendre en considération est le salaire brut moyen des 12 derniers mois précédant le départ ou, selon la formule la plus avantageuse, celui des 3 derniers mois.
Toutefois, après 5 années d'ancienneté dans l'entreprise, pour toutes catégories cette indemnité est portée à 3/20 de mois par année de présence.
Dans le cas de licenciement pour motif économique :
- le salarié justifiant de 2 ans d'ancienneté aura droit à une indemnité de licenciement calculée sur la base de 4/20 de mois par année de présence ;
- si le salarié est âgé de 50 ans et plus et justifie d'une ancienneté égale ou supérieure à 10 ans, il recevra en plus une majoration forfaitaire égale à un mois de salaire brut.
| NOR : | Date de signature : 2000-03-31 | Date de début de vigueur : 2000-03-31 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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