PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE, DEPARTEMENTALE, DE PROVINCE

Brochure : 3140

Texte de base > Convention collective de travail du 2 décembre 1970 > M. - Licenciement > Indemnités conventionnelles de licenciement.

Article M-2

Etat : vigueur non étendu

Sauf faute grave, il est alloué au personnel licencié une indemnité conventionnelle de licenciement se substituant à l'indemnité légale de licenciement et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise.

Le contrat de travail prend automatiquement fin sans aucune indemnité de préavis ni de licenciement à l'âge de prise de la retraite, fixé conventionnellement.

Ouverture des droits

Cette indemnité ne sera due qu'après une année de présence effective (1 500 heures) dans l'entreprise. Seuls, les arrêts de travail motivés par les accidents du travail et les maladies professionnelles sont considérés comme temps de présence effective à raison de six heures par jour d'incapacité.

Généré le : 2011-10-28