PHARMACIE - PRODUITS A USAGE PHARMACEUTIQUE, PARAPHARMACEUTIQUE, VETERINAIRE (Fabrication et commerce)

Brochure : 3063

Textes Attachés > Dispositions particulières aux cadres > Indemnité de licenciement.

Article 8

Etat : vigueur étendu

Le montant de l'indemnité de licenciement est ainsi fixé :

- à partir de cinq ans de présence :

3/10 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

- à partir de quinze ans de présence :

5/10 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.

Avant cinq ans de présence, les indemnités légales s'appliquent.

Le titre de cet avenant a été modifié par l'avenant du 1er juillet 1999.

Généré le : 2011-10-28