PAPIERS CARTONS ET PELLICULE CELLULOSIQUE (TRANSFORMATION DES - INGENIEURS ET CADRES)

Brochure : 3068

Texte de base > Convention collective nationale du 4 décembre 1972 > Préavis.

Article 47

Etat : vigueur non étendu

1. Dans le cas de faute grave susceptible d'entraîner la suppression du délai de préavis et de l'indemnité de congédiement, l'employeur pourra se séparer immédiatement de ce collaborateur, celui-ci ayant toutefois recours devant la commission paritaire prévue à l'article 6.

Généré le : 2011-10-28