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Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure
Brochure : 3153
Textes Attachés > Annexe I : Cadres > Indemnités de licenciement et de mise à la retraite
Article 7
Etat : vigueur étendu
7.10. Indemnité de licenciement
En application de l'article 36.10 de la présente convention, l'indemnité de licenciement, à l'exclusion de celle versée dans le cas visé au paragraphe 7.20 ci-après, est calculée de la manière suivante :
- de 1 à 4 ans révolus d'ancienneté : 4/10 de mensualité par année et fraction d'année avec minimum d'une mensualité ;
- pour la période de 5 à 9 ans révolus d'ancienneté : 6/10 de mensualité par année et fraction d'année au-delà de 5 ans ;
- pour la période de 10 à 19 ans révolus d'ancienneté : 8/10 de mensualité par année et fraction d'année au-delà de 10 ans ;
- pour la période à compter de 20 ans d'ancienneté : une mensualité par année et fraction d'année au-delà de 20 ans.
Le calcul de cette indemnité est effectué période par période et l'indemnité de licenciement résultant du barème ci-dessus ne pourra dépasser 18 mensualités.
7.20. Indemnité de mise à la retraite
L'indemnité de mise à la retraite pour les seuls salariés classés cadres rentrant dans les conditions visées à l'article 38.20 de la présente convention est calculée de la manière suivante :
- pour la période de 1 à 4 ans révolus d'ancienneté : 2/10 de mensualité par année et fraction d'année ;
- pour la période de 5 à 9 ans révolus d'ancienneté : 3/10 de mensualité par année et fraction d'année au-delà de 5 ans ;
- pour la période de 10 à 19 ans révolus d'ancienneté : 4/10 de mensualité par année et fraction d'année au-delà de 10 ans ;
- pour la période à compter de 20 ans d'ancienneté : 5/10 de mensualité par année et fraction d'année au-delà de 20 ans.
Le calcul de cette indemnité est effectué période par période et son montant résultant du barème ci-dessus ne pourra dépasser 12 mensualités.
| NOR : | Date de signature : 2000-09-05 | Date de début de vigueur : 2000-09-05 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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