MEUNERIE

Brochure : 3060

Texte de base > Convention collective nationale du 16 juin 1996 > ANNEXE III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés > Indemnité de licenciement.

Article 7

Etat : vigueur étendu

Une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est allouée aux agents de maîtrise et techniciens assimilés licenciés avant l'âge de soixante-cinq ans révolus, qui ne peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, sauf pour faute grave de leur part, et à condition qu'ils comptent au moins une année de présence continue dans l'entreprise au moment du licenciement.

Cette indemnité est égale, par année complète de service dans l'entreprise :

- pour la tranche de 1 à 10 ans de présence continue : 4 / 15 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

- pour la tranche de 11 à 15 ans de présence continue : 5 / 15 de mois par année à compter de la 11ème année ;

- pour la tranche de 16 à 20 ans de présence continue : 6 / 15 de mois par année à compter de la 16ème année ;

- à partir de 21 ans de présence continue : 7 / 15 de mois par année à compter de la 21ème année.

En tout état de cause, le montant de l'indemnité de licenciement ne peut excéder 12 mois d'appointements.

Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est égal au salaire brut moyen des trois derniers mois précédant la fin du contrat de travail, sans qu'il puisse être inférieur au 1/12 de la rémunération des douze mois précédents. Les primes et gratifications à caractère annuel et non exceptionnel versées pendant cette période se calculent pro rata temporis. Il en est notamment ainsi du treizième mois et de la prime de vacances prévus par la CCM.

Généré le : 2011-10-28