MÉTALLURGIE (SAVOIE) (29 décembre 1975) [ 3109-59 ]

Brochure : 0822

Texte de base > INDEMNITÉ DE CONGÉDIEMENT

Article 15

Etat : NA

Il sera attribué au mensuel congédié, sauf pour faute grave de sa part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise.

Il ne sera pas tenu compte, pour le calcul de cette indemnité de congédiement, de l'ancienneté afférente aux éventuels contrats antérieurs, qui ont fait l'objet du paiement d'indemnités de congédiement.

Cette indemnité est calculée comme suit :

- pour la période de 1 à 3 ans : 1/5 de mois par année de présence,

- pour la période de 3 à 6 ans : 1/4 de mois par année de présence,

- pour la période au-delà de 6 ans : 1/3 de mois par année de présence.

Il est précisé que le mois servant au calcul de l'indemnité de congédiement sera égal à la moyenne des appointements touchés pendant les douze mois ayant précédé la notification du congédiement, compte tenu éventuellement des avantages en nature, et sans pouvoir être inférieur aux appointements afférents au mois de la notification du congédiement.

En cas de déclassement dans un autre emploi, le mensuel ne perdra pas de droit à l'indemnité de congédiement qui lui aurait été due s'il avait été congédié au lieu d'être déclassé. S'il était congédié ultérieurement, il aurait ainsi droit à une indemnité correspondant à l'indemnité de congédiement résultant des années passées dans sa catégorie primitive à laquelle s'ajouterait l'indemnité de congédiement résultant des années passées dans la nouvelle catégorie depuis son déclassement, l'indemnité totale lui étant versée au moment de son départ de l'établissement.

Le mensuel qui, pour ne pas être déclassé, demanderait son congédiement, aurait droit, dans ce cas, au versement de l'indemnité de congédiement.

L'indemnité de congédiement peut, en cas de licenciement collectif, constituer une charge particulièrement lourde pour une entreprise.

Dans ce cas, l'employeur pourra procéder au règlement de cette indemnité par versements par tiers, échelonnés sur une période de trois mois maximum.

Généré le : 2011-10-28