Calcul d'indemnités de licenciement

METALLURGIE (Accords nationaux)

Brochure : 3109

Texte de base > PROTOCOLE D'ACCORD NATIONAL du 13 septembre 1974 > Indemnité minimale de licenciement

Article 11

Etat : vigueur non étendu



L'indemnité de licenciement à laquelle pourra prétendre l'intéressé âgé de cinquante ans et plus, compris dans un licenciement collectif alors qu'il compte au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, ne sera pas inférieure à deux mois de rémunération calculés selon les dispositions de la convention collective territoriale applicable aux ETDAM de l'établissement.


NOR : Date de signature : 1974-09-13Date de début de vigueur : 1974-09-13Date de fin de vigueur : 2999-01-01

Généré le : 2011-10-28

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