MÉTALLURGIE (EURE) [ 3109-19 ]

Brochure : 0887

Textes attachés > Avenant n° 1 - Mensuel > Indemnités de licenciement

Article 34

Etat : NA

Il sera alloué aux mensuels congédiés, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur présence dans l'établissement et s'établissant comme suit :

- à partir de deux années d'ancienneté jusqu'à cinq années d'ancienneté : un dizième de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.

- à partir de cinq années de présence : un cinquième de mois par année entière de présence à compter de la date d'entrée dans l'établissement.

Pour les mensuels ayant plus de quinze ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent un dizième de mois par année entière de présence au-delà de quinze ans.

L'indemnité de licenciement ne sera pas inférieure à deux mois de rémunération lorsque le mensuel sera âgé de cinquante ans et plus et comptera au moins huit ans d'ancienneté.

L'indemnité de licenciement sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle des appointements des douze derniers mois de présence du mensuel congédié, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période.

Toutefois, pour les mensuels ayant moins de cinq ans d'ancienneté, ladite période sera limitée aux trois derniers mois de présence, s'il en découle un résultat plus favorable pour l'intéressé.

Les appointements pris en considération devront inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage constant, tels que rémunération des heures supplémentaires, prime d'ancienneté, etc…

En cas de licenciement collectif, l'employeur pourra procéder au règlement de l'indemnité de licenciement, par versements échelonnés sur une période de trois mois maximum.

Lorsque le mensuel aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur, l'ancienneté prise à l'époque en considération sera déduite de celle à retenir pour l'attribution de l'indemnité de licenciement due à l'intéressé.

Généré le : 2011-10-28