MÉTALLURGIE (MEURTHE-ET-MOSELLE) (4 février 1976) [ 3109-41 ]

Brochure : 1365

Textes attachés > Avenant «mensuels» > Congés et suspension du contrat de travail > INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT

Article 35

Etat : NA

Il sera alloué aux Mensuels licenciés avant 60 ans, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis et s'établissant comme suit en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise :

- à partir de deux années d'ancienneté, 1/10° du salaire mensuel par année d'ancienneté dans l'entreprise ;

- à partir de cinq années d'ancienneté, un quart de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise (à compter de la date d'entrée dans l'entreprise) ;

- pour les Mensuels ayant plus de quinze années d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent un dixième de mois par année de présence au-delà de quinze ans.

L'indemnité de licenciement sera également versée lorsque le Mensuel licencié aura 60 ans et plus (et moins de 65 ans) mais ne justifiera pas de 150 trimestres d'assurance au sens de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 sur l'abaissement de l'âge de la retraite.

Lorsque le Mensuel aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur, l'ancienneté prise à l'époque en considération sera déduite de celle à retenir pour l'attribution de l'indemnité de licenciement due à l'intéressé.

Les appointements servant de base de calcul de l'indemnité de licenciement sont, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le douzième des appointements bruts des douze mois précédant le licenciement ou le tiers des trois derniers mois,les primes étant ramenées à leur prorata. En cas de chômage partiel, au cours de ces douze mois ou trois mois les heures chômées, seront réintégrées pour le calcul des appointements bruts moyens.

L'indemnité de licenciement peut, en cas de licenciement collectif, constituer une charge particulièrement lourde pour une entreprise. Dans ce cas, l'employeur pourra procéder au règlement de cette indemnité par versements échelonnés sur une période de trois mois au maximum.

Généré le : 2011-10-28