MÉTALLURGIE (DOUBS) [ 3109-17 ]

Brochure : 1375

Textes attachés > Avenant «mensuels» modifié par avenant du 14 février 1994 > EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL > Indemnité de licenciement

Article 35

Etat : NA

Sauf faute grave de leur part, il sera alloué aux mensuels licenciés avant 60 ans et aux salariés licenciés entre 60 et 65 ans qui n'ont pas droit à une retraite au taux plein, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise, telle qu'elle est définie à l'article 7 du présent avenant et fixée comme suit :

- à partir de deux années d'ancienneté jusqu'à cinq années d'ancienneté, un dixième de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise,

- à partir de cinq années d'ancienneté, un cinquième de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise,

- pour les mensuels ayant plus de dix ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent un dixième de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Lorsque le mensuel aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur, l'indemnité de licenciement sera calculée sur le nombre de cinquièmes de mois - et éventuellement de dixièmes - correspondant à son ancienneté totale diminuée du nombre de cinquièmes et de dixièmes de mois sur lequel aura été calculée l'indemnité de licenciement perçue par l'intéressé lors de son précédent licenciement.

L'indemnité de licenciement sera calculée sur la base du salaire brut effectif à la date de la rupture du contrat ou, si elle est supérieure, sur la moyenne des salaires effectifs perçus au cours des 12 mois précédant la date de rupture du contrat.

L'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement devra inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage constant, tels que rémunération des heures supplémentaires, prime d'ancienneté, etc...

Les entreprises confrontées à des problèmes d'excédents d'effectifs mettront tout en oeuvre pour éviter le licenciement des salariés âgés d'au moins 50 ans, notamment en s'efforçant de proposer une mutation interne après exploitation, s'il y a lieu, des moyens de formation appropriés.

Toutefois, en cas de licenciement collectif pour motif économique, le mensuel licencié âgé d'au moins 50 ans et de moins de 65 ans, bénéficiera d'une majoration de 20 % du mon tant de son indemnité de licenciement, calculée selon le barème prévu ci -dessus.

Ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'alinéa précédent :

- le mensuel acceptant un reclassement à l'aide de son employeur,

- le mensuel ouvrant droit au bénéfice de l'article 20 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage

- le mensuel qui a la possibilité de bénéficier d'une préretraite du fonds national de l'emploi

- le mensuel qui peut faire liquider sans abattement d'âge une pension de retraite

- le mensuel qui pourra faire liquider sans abattement d'âge une pension de retraite avant que ses droits initiaux au régime d'assurance chômage {art. 15 a), b), c), d) de l'actuelle convention d'assurance chômage} ne soient épuisés.

Les dispositions du présent article seront applicables à l'indemnité conventionnelle de licenciement due à un mensuel âgé d'au moins 50 ans, ayant accepté une convention de conversion lors d'un licenciement collectif pour motif économique.

Généré le : 2011-10-28