MÉTALLURGIE (VAR) [ 3109-65 ]

Brochure : 0965

Textes Attachés > Avenant mensuels > INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Article 28.

Etat : NA

Il sera alloué aux mensuels licenciés avant l'âge de 65 ans, sauf pour fauté grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :

- à partir de deux ans d'ancienneté et jusqu'à cinq années d'ancienneté, un dixième de mois par année d'ancienneté.

- à partir de cinq ans d'ancienneté, un cinquième de mois par année de présence.

Pour les mensuels ayant plus de quinze ans de présence continue, il sera ajouté au chiffre précédent, un dixième de mois par année de présence continue au-delà de quinze ans.

Conformément aux dispositions de l'article 21 de l'accord du 25 Avril 1973 modifié par l'avenant du 21 Novembre 1974 «en cas de licenciement collectif, les ouvriers licenciés âgés de 50 ans et plus, bénéficieront d'une majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement égale à 10 % de 50 à 55 ans, 15 % de 55 à 60 ans, et 20 % au-delà de 60 ans».

Toutefois, cette dernière majoration ne s'applique pas aux travailleurs de 60 ans et plus mis en position de pré-retraite.

Le montant de l'indemnité de licenciement résultant pour les ouvriers des règles visées à l'alinéa 1er de l'article 21 de l'accord précité, constituera à ancienneté égale, un minimum pour le personnel mensuel.

INDEMNITE DE LICENCIEMENT

- Inférieure à 2 ans : RIEN

- de 2 à 5 ans :

Indemnité légale 1/10^ème de mois par an, à compter de là date d'entrée dans l'entreprise.

- à partir de 5 ans :

1/5^ème de mois par an, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.

- + de 15 ans :

1/10^ème de mois supplémentaire par année d'ancienneté au-delà de 15 ans.

Exemple : Salarié ayant 17 ans d'ancienneté : l'indemnité de licenciement sera égale à 17/5^ème de mois + 2/10^ème de mois, soit au total 18/5^ème de mois.

L'indemnité de licenciement de l'intéressé sera donc de trois mois et 3/5 ^ème de mois.

Quand l'intéressé aura perçu une indemnité de congédiement lors de la rupture d'un contrat antérieur, l'indemnité de congédiement sera calculée sur le nombre de cinquièmes de mois et, éventuellement, de dixièmes correspondant à l'ancienneté totale de l'intéressé, diminué du nombre de cinquièmes et de dixièmes de mois sur lequel aura été calculée l'indemnité de congédiements perçus par l'intéressé lors de son précédent licenciement.

Généré le : 2011-10-28