MÉTALLURGIE (ROUEN-ET-DIEPPE) [ 3109-62 ]

Brochure : 1604

Textes Attachés > Avenant mensuels > CHAPITRE V Rupture du contrat de travail > Indemnité de licenciement

Article 35

Etat : NA

1. Montant

Il sera alloué aux salariés licenciés avant soixante-cinq ans, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :

- à partir de deux années d'ancienneté jusqu'à cinq années d'ancienneté, un dixième de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

- à partir de cinq années d'ancienneté, un cinquième de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

- pour les salariés ayant plus de quinze ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent un dixième de mois par année d'ancienneté au-delà de quinze ans.

2. Modalités générales d'application

L'ancienneté est déterminée dans les conditions prévues à l'article 8 du présent avenant. Toutefois, quand le salarié aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat antérieur dans la même entreprise, l'indemnité de licenciement sera calculée sur le nombre de cinquième de mois et, éventuellement de dixième correspondant à l'ancienneté totale de l'intéressé diminuée du nombre de cinquième et de dixième de mois sur lequel aura été calculée l'indemnité de licenciement perçue par l'intéressé lors de son précédent licenciement.

L'indemnité de licenciement sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération brute des douze derniers mois de présence du salarié licencié compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période.

Toutefois, ladite période sera limitée aux trois derniers mois de présence, s'il en découle un résultat plus favorable pour l'intéressé. Lorsque le contrat de travail est suspendu pour une cause légitime pendant la période de référence, l'assiette de calcul est composée des salaires que le salarié aurait perçus s'il avait continué à travail1er pendant cette période de suspension.

L'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement devra inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage constant.

A cet égard, les salariés travaillant à temps partiel bénéficieront des dispositions particulières prévues dans le code du travail.

En cas de licenciement collectif, l'employeur pourra procéder au règlement de l'indemnité de licenciement par versements échelonnés sur une période de trois mois au maximum.

Généré le : 2011-10-28