MÉTALLURGIE (SOMME - REGION DE VIMEU)

Brochure : 1164

Texte de base > TITRE VI - CONTRAT DE TRAVAIL ET SALAIRES > INDEMNITE DE LICENCIEMENT (AVENANT DU 21 DECEMBRE 1991)

ARTICLE 54

Etat : NA

Il sera alloué aux salariés licenciés une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur temps de présence dans l'entreprise à l'exception des cas suivants :

- Licenciement pour faute grave,

- Licenciement collectif pour motif économique des salariés âgés de + de 50 ans pour lequel il sera fait application de l'article 37 de l'accord du 12 JUIN 1987 modifié,

- Licenciement pour inaptitude physique médicalement constatée pour lequel seule l'indemnité légale sera due.

Cette indemnité conventionnelle s'établit comme suit :

- pour une ancienneté comprise entre 2 et 3 ans :

- 1/10^ème de la rémunération mensuelle par année de service dans l'entreprise

- à partir de 3 ans d'ancienneté :

- 2/10^ème de mois par année de présence à compter de la date d'entrée

- pour les salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent :

- 1/10^ème de mois par année de présence au-delà de 15 ans

- au-delà de 50 ans et de 10 années d'ancienneté, l'indemnité de licenciement ne sera pas inférieure à 3 mois de rémunération.

La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité est la rémunération brute moyenne (ancienneté comprise) des 3 derniers mois.

Au cas où le salarié ferait l'objet de plusieurs licenciements, il sera tenu compte de l'ancienneté complète, mais les indemnités de licenciement déjà perçues devront être déduites.

Généré le : 2011-10-28