MÉTALLURGIE (OISE - BEAUVAIS - CLERMONT) [ 3109-49 ]

Brochure : 1573

Textes Attachés > Avenant mensuel > Indemnités de licenciement

Article 20

Etat : NA

Pour les mensuels congédiés avant soixante-cinq ans, sauf en cas de faute grave de leur part, ayant plus de deux années d'ancienneté dans l'établissement, il sera alloué une indemnité distincte du préavis et égale au 1/5 de mois d'appointement par année de présence à compter de la dernière date d'entrée dans l'établissement sauf dispositions contraires convenues au moment de la réintégration.

Dans les mêmes conditions, pour les mensuels ayant plus de quinze ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent 1/10 de mois d'appointement par année de présence au-delà de quinze ans.

Par « mois d'appointement », il faut entendre la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé - à l'exclusion des primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais et celles ayant un caractère exceptionnel ou bénévole - durant les douze derniers mois d'activités précédant la date de son licenciement.

En cas de licenciement collectif, et si la situation financière de l'entreprise le motive, l'employeur pourra procéder au règlement de l'indemnité de congédiement par versements échelonnés sur une période de trois mois maximum.

Généré le : 2011-10-28