MÉTALLURGIE (NIEVRE) [ 3109-44 ]

Brochure : 1159

Textes Attachés > Avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise > Rupture du contrat de travail > Indemnité de licenciement.

Article 37.

Etat : NA

Il sera alloué aux ouvriers et A.T.A.M. congédiés avant soixante-cinq ans, sauf faute grave de leur part, une indemnité distincte de préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :

A partir de deux années d'ancienneté jusqu'à cinq années d'ancienneté, un dixième de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

Pour les ouvriers ou A.T.A.M. ayant plus de quinze ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent un dixième de mois par année entière d'ancienneté au-delà de quinze ans.

L'ancienneté est déterminée dans les conditions prévues à l'article 7.

Toutefois, lorsque l'ouvrier ou A.T.A.M. aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur, l'indemnité de licenciement sera calculée par application des règles ci-dessus énoncées, en tenant compte de l'ancienneté totale de l'intéressé sous déduction de l'indemnité précédemment versée exprimée en nombre de mois ou fractions de mois sur lequel le calcul de celle-ci aura été effectué.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la rupture du contrat ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis.

La rémunération brute comprend tous les éléments du salaire à l'exclusion des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais.

En cas de licenciement collectif, les ouvriers et A.T.A.M. licenciés âgés de cinquante ans et plus bénéficieront d'une majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement conformément à l'accord du 25 avril 1973 sur les problèmes généraux de l'emploi.

En cas de licenciement collectif, l'employeur pourra procéder au règlement de l'indemnité de licenciement par versements échelonnés sur une période de trois mois au maximum.

Généré le : 2011-10-28