MÉTALLURGIE (MAYENNE) [ 3109-73 ]

Brochure : 2266

Textes Attachés > Avenant A relatif aux Ouvriers, Employés Administratif, Techniciens et Agents de maîtrise (O.A.T.A.M.) > RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL > INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Article A.33

Etat : NA

1. En cas de licenciement avant 65 ans, sauf cas de faute grave de leur part, il sera alloué aux bénéficiaires du présent avenant, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :

- à partir de deux années d'ancienneté jusqu'à cinq années d'ancienneté, un dixième de mois par année entière d'ancienneté, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

- à partir de cinq années d'ancienneté, un cinquième de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

- pour les intéressés ayant plus de 15 ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent un dixième de mois par année entière d'ancienneté au-delà de 15 ans.

2. Lorsque l'O.A.T.A.M. aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur, l'ancienneté prise à l'époque en considération sera déduite de celle à retenir pour l'attribution de l'indemnité de licenciement due à l'intéressé.

3. L'indemnité de licenciement sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération des douze derniers mois de présence de l'intéressé compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période. Toutefois, pour les O.A.T.A.M. ayant moins de cinq ans d'ancienneté, ladite période sera limitée aux trois derniers mois de présence.

4. L'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement devra inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat, ou d'un usage constant, tels que rémunération des heures supplémentaires, prime d'ancienneté, etc...

5. En cas de licenciement collectif, l'employeur pourra procéder au règlement de l'indemnité de licenciement par versements échelonnés sur une période de trois mois maximum

6. Barême des indemnités de licenciement - Personnel non cadre

Ancienneté	Indemnités perçues par rapport au salaire mensuel	Ancienneté	Indemnités perçues par rapport au salaire mensuel
1 an	0 mois	18 ans	3,9 mois
2 ans	0,2 mois	19 ans	4,2 mois
3 ans	0,3 mois	20 ans	4,5 mois
4 ans	0,4 mois	21 ans	4,8 mois
5 ans	1,0 mois	22 ans	5,1 mois
6 ans	1,2 mois	23 ans	5,4 mois
7 ans	1,4 mois	24 ans	5,7 mois
8 ans	1,6 mois	25 ans	6,0 mois
9 ans	1,8 mois	26 ans	6,3 mois
10 ans	2,0 mois	27 ans	6,6 mois
11 ans	2,2 mois	28 ans	6,9 mois
12 ans	2,4 mois	29 ans	7,2 mois
13 ans	2,6 mois	30 ans	7,5 mois
14 ans	2,8 mois	31 ans	7,8 mois
15 ans	3,0 mois	32 ans	8,1 mois
16 ans	3,3 mois	33 ans	8,4 mois
17 ans	3,6 mois	34 ans	8,7 mois
		35 ans	9,0 mois

On ajoutera à ces calculs de base, le prorata de mois complémentaire, aux années entières d'ancienneté.

7. Les entreprises confrontées à des problèmes d'excédents mettront tout en oeuvre pour éviter le licenciement des salariés âgés d'au moins 50 ans, notamment en s'efforçant de proposer une mutation interne après exploitation, s'il y a lieu, des moyens de formation appropriés.

Toutefois, en cas de licenciement collectif pour motif économique, le mensuel licencié âgé d'au moins 50 ans et moins de 65 ans, aura droit à la majoration suivante de l'indemnité de licenciement qui lui sera due.

Le montant de cette indemnité résultant du barème de calcul (c'est-à-dire en fractions de mois) prévu ci-dessus, sera majoré de 20 %.

Ne peut prétendre à l'application des dispositions du présent article :

- le mensuel acceptant un reclassement à l'aide de son employeur ;

- le mensuel âgé de 55 ans et 3 mois révolus qui peut bénéficier des allocations de base prévues par le règlement annexé à la Convention du 19 novembre 1985 sur le régime d'assurance-chômage, puis prétendre à ces mêmes allocations au titre de l'article 20 de ce règlement.

- le mensuel qui a la possibilité de bénéficier d'une pré-retraite (F.N.E., C.G.P.S., accord d'entreprise, etc... )

- le mensuel qui a au moins 37,5 ans d'assurance au sens de l'ordonnance N° 82-2 du 26 mars 1982 sur l'abaissement de l'âge de la retraite, ou qui peut faire liquider sans abattement d'âge une pension de retraite.

Les dispositions du présent Article  seront applicables à l'indemnité conventionnelle de licenciement due à un mensuel âgé d'au moins 50 ans, ayant accepté une convention de conversion lors d'un licenciement collectif pour motif économique et qui ne peut pas bénéficier des allocations de base prévues par le règlement annexé à la convention du 6 janvier 1987 relative à l'assurance-chômage des anciens bénéficiaires de l'assurance conversion, ni prétendre à ces mêmes allocations au titre de l'article 20 de ce règlement.

Généré le : 2011-10-28