MÉTALLURGIE (LE HAVRE) [ 3109-61 ]

Brochure : 0979

Texte de base > Dispositions générales > INDEMNITE DE LICENCIEMENT

ARTICLE 17

Etat : NA

Une indemnité de licenciement distincte du préavis sera allouée aux salariés licenciés à la condition :

- d'avoir au jour du licenciement moins de 65 ans d'âge (ou moins de 60 ans en cas d'inaptitude au travail telle qu'elle est définie dans l'article 64 de l'ordonnance du 19 octobre 1945).

Cette indemnité est calculée sur les bases suivantes:

- à partir de deux années d'ancienneté ininterrompue, 1/10 de mois par année de service dans l'entreprise.

- à partir de cinq années d'ancienneté ininterrompue, 2/10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.

- à partir de 15 années d'ancienneté :

- 2/10 par année jusqu'à la 15^ème année incluse

- 3/10 par année à partir de la 16^ème année, l'ancienneté et l'ancienneté ininterrompue étant définies dans les conditions précisées à l'article 24 de la présente Convention.

En cas de licenciement collectif les salariés âgés de plus de 50 ans bénéficient d'une majoration de leur indemnité de licenciement dans les conditions fixées par l'article 37 de l'accord du 12 Juin 1987 modifié sur les problèmes généraux de l'emploi (voir partie Accords).

(*) Les appointements à prendre en considération sont les appointements bruts moyens des trois derniers mois de travail effectif de l'intéressé et réactualisés le cas échéant à la date de la rupture.

Dans le cas où un salarié licencié pour baisse de travail, puis repris, serait à nouveau l'objet d'un licenciement, l'indemnité à lui verser sera égale à la différence entre l'indemnité calculée en fonction de l'ancienneté totale telle que définie à l'article 24 de la Convention et celle déjà versée au titre du ou des précédents licenciements.

(**) L'indemnité de licenciement peut, en cas de licenciement collectif, constituer une charge particulièrement lourde pour une entreprise. Dans ce cas, l'employeur pourra procéder, après accord de chaque salarié, au règlement de cette indemnité par versements échelonnés sur une période de 3 mois au maximum, sans que le montant de chaque acompte mensuel puisse être inférieur à une mensualité.

L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de faute grave, ni lorsque la rupture du contrat résulte de la force majeure.

A insérer après la page 16 aux Dispositions Générales de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre

Note de l'U.I.M.M. Région Havraise l'article 19 de la convention collective ne s'applique plus.

Les dispositions relatives au départ et à la mise à la retraite applicables sont celles de l'avenant du 19 Décembre 2003 à l'accord national du 10 Juillet 1970 modifié sur la mensualisation.

(*) Cet alinéa est étendu sous réserve de l'application de la loi 78.49 du 19 Janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé) qui prévoit de prendre en considération les appointements des douze derniers mois de présence.
(**) Cet alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article L 122.9 du Code du travail.

Généré le : 2011-10-28