MÉTALLURGIE (HAUTES-PYRÉNÉES) [ 3109-55 ]

Brochure : 1626

Textes Attachés > Avenant mensuels > INDEMNITE DE LICENCIEMENT

ARTICLE 32

Etat : NA

Sous réserve de dispositions plus favorables du Code du Travail, il sera alloué aux salariés licenciés avant 65 ans, sans avoir commis de faute grave, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :

- à partir de deux années d'ancienneté, un cinquième de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'établissement ;

- pour les salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent un dixième de mois par année entière d'ancienneté au-delà de 15 ans.

L'ancienneté est déterminée dans les conditions prévues à l'article 13 du présent avenant. Toutefois quand le salarié aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat antérieur, l'indemnité de licenciement sera calculée sur le nombre de cinquièmes de mois et éventuellement de dixièmes correspondant à l'ancienneté totale de l'intéressé diminuée du nombre de cinquièmes et de dixièmes de mois sur lequel aura été calculée l'indemnité de licenciement perçue par l'intéressé lors de son précédent licenciement.

L'indemnité de licenciement sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle des appointements des douze derniers mois de présence du salarié licencié compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période.

Les appointements pris en considération devront inclure tous les éléments de rémunération dus en vertu du contrat ou d'un usage constant, tel que rémunération des heures supplémentaires, prime d'ancienneté, etc…

En cas de licenciement économique pour les salariés âgés de plus de 50 ans, les dispositions de l'article 37 de l'accord du 12 juin 1987 s'appliquent en terme de majoration. (*)

En cas de licenciement collectif et si le montant de l'indemnité de licenciement est supérieur à un mois de salaire moyen, l'employeur pourra procéder au règlement de celle-ci par versement d'une valeur individuelle correspondant au salaire moyen de l'intéressé échelonné sur une période de trois mois maximum, le dernier versement correspondant au solde dû.

(*) Accord national du 12 juin 1987 en annexe sur les problèmes généraux de l’emploi.

Généré le : 2011-10-28