MÉTALLURGIE (EURE-ET-LOIR) [ 3109-20 ]

Brochure : 0984

Textes Attachés > AVENANT « MENSUELS » > CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL > Indemnités de licenciement

Article 33

Etat : NA

Il sera alloué aux mensuels licenciés avant 65 ans, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur présence dans l'établissement et s'établissant comme suit :

- Entre 2 ans et 5 ans d'ancienneté, un dixième de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.

- A partir de 5 ans d'ancienneté, un cinquième de mois par année entière d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.

Pour les mensuels ayant plus de 15 ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent un dixième de mois par année entière de présence au-delà de 15 ans.

Lorsque le mensuel aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement, avec le même employeur, l'ancienneté prise à l'époque en considération sera déduite de celle à retenir pour l'attribution de l'indemnité de licenciement due à l'intéressé.

L'indemnité de licenciement sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération des douze derniers mois de présence du mensuel licencié compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période. Toutefois, pour les mensuels ayant moins de cinq ans d'ancienneté, ladite période sera limitée aux trois derniers mois de présence s'il en découle un résultat plus favorable pour l'intéressé.

L'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement devra inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage constant, tels que rémunération des heures supplémentaires, prime d'ancienneté, etc…

En cas de licenciement collectif d'ordre économique, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des clauses de l'accord collectif national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi ; et d'autre part dans ce même cas l'employeur pourra procéder au règlement de l'indemnité de licenciement par versements échelonnés sur une période de trois mois maximum.

Généré le : 2011-10-28