MÉTALLURGIE (DORDOGNE) [ 3109-16 ]

Brochure : 1353

Textes Attachés > Annexe : Avenant Mensuel - Deuxième Avenant du 06/07/93 > RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL > INDEMNITE DE LICENCIEMENT

ARTICLE VINGT HUIT

Etat : NA

En cas de licenciement avant 65 ans, sauf faute grave, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise, sera versée aux bénéficiaires du présent avenant suivant le régime ci-après :

- pour une ancienneté comprise entre 2 ans et 5 ans, un dixième de la rémunération mensuelle par année entière d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

- à partir de 5 ans d'ancienneté, un cinquième de mois par année entière d'ancienneté, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

- pour les intéressés ayant plus de 15 ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent un dixième de mois par année entière d'ancienneté, au-delà de 15 ans.

Si un licenciement collectif est décidé, il s'opérera en fonction de :

- les nécessités techniques ;

- la valeur professionnelle ;

- l'ancienneté dans l'établissement ;

- les charges de familles.

Les mensuels âgés d'au moins 50 ans et de moins de 65 ans et compris dans un licenciement collectif, bénéficieront d'une majoration d'indemnité de licenciement égale à :

- 20 %

(Accord national Métallurgie du 12.07.87, modifié par les avenants du 25.01.90 - 23.01.91 et 02.07.92, étendu)

En cas de licenciement collectif, l'employeur pourra procéder au règlement de l'indemnité de congédiement par versements échelonnés sur une période de 3 mois au maximum.

L'indemnité de licenciement sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération des douze derniers mois de présence de l'intéressé compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période.

La rémunération prise en considération devra inclure tous les éléments de salaires dus, en vertu du contrat ou d'un usage constant.

(Deuxième Avenant du 06/07/93)

Généré le : 2011-10-28