MÉTALLURGIE (ALPES-MARITIMES) [ 3109-4 ]

Brochure : 1560

Texte de base > VI - SALAIRES - PRIMES - INDEMNITES - RETRAITES > INDEMNITE DE LICENCIEMENT

ARTICLE 51

Etat : NA

A) INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF NON ECONOMIQUE

Il sera alloué aux salariés licenciés avant 65 ans, sauf pour faute grave ou lourde de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :

ANCIENNETE	MONTANT DE L'INDEMNITE	ASSIETTE DE CALCUL (rémunération brute)
De 2 à 5 ans	1/10ème de mois par année d'ancienneté + fraction d'année	Moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois en tenant compte des primes différées au prorata temporis selon la solution la plus favorable au salarié
De 5 à 15 ans	2/10èmes de mois par année entière d'ancienneté, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
Après 15 ans	2/10èmes de mois jusqu'à 15 ans et 3/10èmes de mois au-delà de 15 ans, par année entière depuis la date d'entrée dans l'entreprise.

L'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement devra inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage constant, tels que rémunération des heures supplémentaires, prime d'ancienneté, etc...

Lorsque le salarié aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur, le nombre de mois ou fraction de mois servant au calcul de l'indemnité à payer sera établi de la façon suivante :

Nombre de mois ou fraction de mois calculé avec l'ancienneté totale moins le nombre de mois ou fraction de mois ayant servi au calcul des indemnités antérieures

B) INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Les entreprises confrontées à des problèmes d'excédents d'effectifs mettront tout en oeuvre pour éviter le licenciement des salariés âgés d'au moins 50 ans, notamment en s'efforçant de proposer une mutation interne après exploitation, s'il y a lieu, des moyens de formation appropriés.

Toutefois, en cas de licenciement collectif pour motif économique, le salarié licencié âgé d'au moins 50 ans et de moins de 65 ans, aura droit à une majoration de 20 % de l'indemnité de licenciement pour motif non économique (voir barème en A).

Ne peut prétendre à l'application de cette majoration de 20 % :

- le salarié acceptant un reclassement à l'aide de son employeur ;

- le salarié âgé de 55 ans et 3 mois révolus qui peut bénéficier des allocations de base prévues par la convention de l'UNEDIC, applicable sur le régime d'assurance chômage et son règlement annexé ;

- le salarié qui a la possibilité de bénéficier d'une préretraite ;

- le salarié qui remplit les conditions pour faire liquider sans abattement une pension de retraite.

Cette majoration de 20 % sera par contre, applicable à l'indemnité conventionnelle de licenciement due à un salarié âgé d'au moins 50 ans, ayant accepté une convention de conversion lors d'un licenciement collectif pour motif économique, et qui ne peut pas bénéficier des allocations de base prévues par la Convention applicable relative à l'assurance-chômage (concernant notamment les anciens bénéficiaires de l'assurance conversion) et son règlement annexé.

En cas de licenciement collectif, l'employeur pourra procéder au règlement de l'indemnité de licenciement par versements échelonnés sur une période de 3 mois maximum.

C) MUTATION - DECLASSEMENT - RECLASSEMENT

Les mutations internes en vue de diminuer le nombre des salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques, et pour lesquels il n'aura pas été possible d'éviter un déclassement, devront être réglées conformément à l'Accord National du 12 juin 1987 sur les Problèmes Généraux de l'Emploi.

Le salarié ayant fait l'objet d'une mutation avec déclassement bénéficiera pendant un an d'une priorité de reclassement et éventuellement une priorité d'accès au congé individuel de formation dans les mêmes conditions que prévues dans l'accord précité.

Généré le : 2011-10-28