MÉTALLURGIE (AUBE) [ 3109-72 ]

Brochure : 2294

Textes Attachés > AVENANT 'MENSUELS' > Indemnité de Licenciement

Article 58

Etat : NA

1 - Bénéficiaires :

II sera alloué aux mensuels licenciés avant l'âge de 65 ans, sauf en cas de faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, et tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise :

- Soit, pour les mensuels licenciés alors qu'ils comptent au titre du contrat de travail en cours 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, et moins de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, au sens de l'article 26 de l'avenant mensuel :

- 1/10ème de mois par année de présence en cas de licenciement pour motif personnel

- 2/10ème de mois par année de présence en cas de licenciement pour motif économique

- Soit, pour les mensuels licenciés alors qu'ils comptent au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, au sens de l'article 26 de l'avenant mensuel :

- 2/10ème de mois par année entière d'ancienneté jusqu'à 15 ans, cette dernière valeur étant portée à 3/10ème de mois par année entière d'ancienneté au-delà de 15 ans

Toutefois, lorsque le mensuel aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur, l'indemnité de congédiement sera calculée sur le nombre de dixièmes de mois correspondant à l'ancienneté totale de l'intéressé, diminué du nombre de dixièmes de mois sur lequel aura été calculée l'indemnité de congédiement perçue par l'intéressé lors de son précédent licenciement.

2 - Base de Calcul :

L'indemnité de congédiement sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle des appointements des 12 derniers mois de présence du mensuel licencié, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période. Les appointements pris en considération devront inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage constant dans l'entreprise, tels que rémunération des heures supplémentaires, primes d'ancienneté, etc...

3 - Echelonnement des Paiements :

En cas de licenciement collectif, l'employeur pourra procéder au règlement de l'indemnité de licenciement par versements échelonnés sur une période de 3 mois au maximum.

Généré le : 2011-10-28