INDUSTRIE DES PANNEAUX À BASE DE BOIS

Brochure : 3113

Textes Attachés > Annexe I - Catégorielles : Cadres > Licenciement pour cause personnelle.

Article 5

Etat : vigueur étendu

En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, il est alloué au salarié licencié une indemnité distincte de celle du délai-congé et calculée en fonction de l'ancienneté acquise au titre du contrat de travail en cours, selon le tableau ci-dessous :

ANCIENNETÉ	INDEMNITÉ TOTALE (en fraction de mois)
Moins de 2 ans	Néant
De 2 à 3 ans	2/10
De 3 à 4 ans	6/10
De 4 à 5 ans	8/10
De 5 à 6 ans	12/10
De 6 à 7 ans	16/10
De 7 à 8 ans	20/10
De 8 à 9 ans	24/10
De 9 à 10 ans	28/10
De 10 à 11 ans	34/10
De 11 à 12 ans	40/10
De 12 à 13 ans	46/10
De 13 à 14 ans	52/10
De 14 à 15 ans	58/10
De 15 à 16 ans	66/10
Au-delà de 16 ans	8/10 de plus par an

Cette indemnité est plafonnée à 150/10 de mois.

Le salaire à prendre en considération est celui défini à l'article 59 des clauses générales de la présente convention.

Cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité prévue à l'article 57 des clauses générales de la présente convention, ni avec toute autre indemnité de même nature.

Indemnité de licenciement pour un cadre précédemment collaborateur

Dans le cas où le cadre possède une ancienneté de cadre égale ou supérieure à 2 ans, il bénéficie d'une indemnité de congédiement composée de deux éléments :
- le premier se rapportant à une indemnité versée au titre de collaborateur ;
- le second se rapportant à une indemnité versée au titre de cadre.

Si le cadre possède une ancienneté en tant que cadre inférieure à 2 ans, la partie correspondante de son indemnité sera calculée sur la base de 2/10 de mois par année de présence.

L'indemnité de cadre sera calculée à compter du jour où le cadre a pris ses fonctions de cadre dans l'entreprise. Indemnité de licenciement pour cause économique

Les cadres licenciés pour raison économique percevront les indemnités de licenciement pour cause personnelle.

Les cadres âgés de plus de 50 ans percevront une indemnité de licenciement pour cause économique égale à 120 % du montant de l'indemnité de licenciement pour cause personnelle plafonnée à 180/10.

Généré le : 2011-10-28