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EXPERTS-COMPTABLES ET COMMMISSAIRES AUX COMPTES (Cabinets)
Brochure : 3020
Textes Attachés > Convention collective
Article 2
Etat : vigueur étendu
L'article 6. 2. 1 « Indemnité de licenciement » est désormais ainsi rédigé :
« L'indemnité de licenciement est celle fixée par la loi, à savoir à la date de signature du présent avenant, 2 / 10 de mois par année d'ancienneté avec une majoration de 2 / 15 de mois par année au-delà de 10 ans. »
| NOR : ASET0950193M | Date de signature : 2008-11-14 | Date de début de vigueur : 2009-01-27 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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