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Brochure : 3121

Textes Attachés > Annexe 4 > DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES > CHAPITRE Ier : Contrat de travail > Indemnité de licenciement.

Article 1er

Etat : vigueur étendu

En application de l'article 6.6 des dispositions générales communes, une indemnité de licenciement distincte du préavis est allouée au personnel cadre, sauf en cas de faute grave et à condition qu'il compte au moins un an de présence continue dans l'entreprise au moment du licenciement. Cette indemnité est calculée comme suit.

ANCIENNETE minimum requise	BASE DE CALCUL au prorata du nombre total des années de présence	MAXIMUM DE L'INDEMNITE
1 an	4/20 de mois par année	12/20 de salaire de référence
3 ans	5/20 de mois par année	25/20 de salaire de référence
5 ans	6/20 de mois par année	60/20 de salaire de référence
10 ans	7/20 de mois par année	105/20 de salaire de référence
15 ans	8/20 de mois par année	180/20 de salaire de référence

Maximum de l'indemnité : neuf fois le salaire de référence.

Le salaire de référence pour le calcul de cette indemnité est égal au 11/12 du salaire brut moyen calculé sur les douze mois précédant le licenciement, ou des trois mois précédant celui-ci, si le calcul est plus favorable au salarié, étant entendu que, dans ce dernier cas, les primes de périodicité annuelle ne sont prises en considération que pour le quart de leur montant.

En cas de licenciement, dans un délai de trois mois, suivant un changement d'emploi faisant perdre à l'intéressé sa qualification initiale, il bénéficie d'une indemnité de licenciement égale à celle qui lui avait été acquise au moment de son déclassement.

Généré le : 2011-10-28