Nouveautés du 2026-04-16 3110 - Synthèse : Indemnité de licenciement puis de départ et mise à la retraite : Avenant du 12 janvier 2026 non étendu, signataire : Planète CSCA., Nouveautés du 2026-04-14 3170 - JO : JORF n°0088 du 14 avril 2026 : Arrêté du 8 avril 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538), Synthèse : Départ à la retraite, indemnité de départ à la retraite : Accord du 27 novembre 2025 étendu par l'arrêté du 8 avril 2026, JORF du 14 avril 2026, applicable au 1er mai 2026., Nouveautés du 2026-04-13 3110 - , Nouveautés du 2026-04-10 3085 - Synthèse : Salaires puis Indemnités de départ en retraite, et des jours fériés et dimanche travaillés des Ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2026 : Avenant n° 93 du 27 novembre 2025 étendu par l'arrêté du 7 avril 2026, JORF du 10 avril 2026., Synthèse : Salaires puis Indemnités de départ en retraite et des jours fériés et dimanche travaillés des Techniciens et Agents de maîtrise de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2026 : Avenant n° 100 du 27 novembre 2025 étendu par l'arrêté du 7 avril 2026, JORF du 10 avril 2026., Synthèse : Salaires puis Indemnités de départ en retraite, et des jours fériés et dimanche travaillés des EMPLOYES des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2026 : Avenant n° 102 du 27 novembre 2025 étendu par l'arrêté du 7 avril 2026, JORF du 10 avril 2026., Nouveautés du 2026-04-09 3125 - Synthèse : Avis d'interprétation du 30 janvier 2026 signé le 9 févier 2026 portant accord relativement à l'indemnité de départ à la retraite, signataires : FICT., Nouveautés du 2026-04-07 3145 - Synthèse : Modifications de la convention collective : avenant n° 73 du 19 novembre 2024 étendu par l'arrêté du 26 mars 2026, JORF du 4 avril 2026, en vigueur le 1er janvier 2025., Nouveautés du 2026-04-04 JO : JORF n°0081 du 4 avril 2026 : Arrêté du 26 mars 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n° 915)

DISTRIBUTEURS CONSEILS HORS DOMICILE (DISTRIBUTEURS CHD)

Brochure : 3121

Texte de base > Convention collective nationale du 15 décembre 1971 > I : Dispositions communes générales > Chapitre VI : Suspension et rupture du contrat de travail > Indemnité de licenciement

Article 6-6

Etat : vigueur étendu

Conformément aux dispositions légales, l'indemnité de licenciement attribuée aux salariés licenciés, sauf pour faute grave, et comptant au moins deux ans d'ancienneté, sera calculée selon les dispositions figurant en annexe. Elle ne saurait être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

NOR :

Date de signature : 1971-12-15

Date de début de vigueur : 1989-01-01

Date de fin de vigueur : 2999-01-01

Généré le : 2011-10-28

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