DENTAIRE (Négoce en fourniture)

Brochure : 3033

Textes Attachés > ANNEXE II > AVENANT 'CADRES' > Indemnité de congédiement

Article 14

Etat : vigueur étendu

Sauf en cas de faute grave de sa part, le cadre congédié recevra une indemnité de congédiement distincte du préavis.

Cette indemnité est variable selon l'âge de départ du cadre et son ancienneté dans l'entreprise.

Le tableau ci-dessous indique le pourcentage à appliquer sur la moyenne mensuelle du salaire acquis par le cadre au cours des douze derniers mois pour obtenir le montant de l'indemnité à verser par année de présence ; le montant total de l'indemnité de licenciement ne pourra excéder l'équivalent de dix-huit mois de traitement (1) :

ANCIENNETE dans l'entreprise	AGE DE DEPART
	Moins de 40 ans	De 40 ans à 49 ans	50 ans et plus
Plus de 1 an	0 %	10 %	20 %
Plus de 2 ans	10 %	20 %	30 %
Plus de 5 ans	20 %	30 %	40 %
Plus de 10 ans	30 %	40 %	50 %
Plus de 15 ans	40 %	50 %	60 %

Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congédiement comprend les indemnités et gratifications collectives et individuelles liées au contrat de travail (1).

(1) Ces dispositions sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.

Généré le : 2011-10-28