COUTURE PARISIENNE

Brochure : 3185

Textes Attachés > Annexe IV - Cadres > Rémunération. > Indemnité de licenciement.

Article 14

Etat : vigueur étendu

a) Les cadres licenciés avant l'âge de 65 ans bénéficieront, sauf faute grave de leur part, d'une indemnité distincte du préavis, compte tenu de leur ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit :

- pour la tranche de 2 à 5 ans : 1/10 de mois par année de présence ;

- pour la tranche de 6 à 10 ans : 2/10 de mois par année de présence ;

- pour la tranche de 11 à 20 ans : 3/10 de mois par année de présence ;

- pour la tranche au-delà de 20 ans : 4/10 de mois par année de présence.

L'indemnité de licenciement résultant du barème ci-dessus ne peut dépasser 6,5 mois.

Le salaire servant de base au calcul sera la moyenne mensuelle de la rémunération brute contractuelle des 3 derniers mois ayant précédé le licenciement.

Pour les cadres qui ont une rémunération variable, le salaire servant de base au calcul sera la moyenne mensuelle de la rémunération brute des 12 derniers mois ayant précédé le licenciement (1).

L'ancienneté sera appréciée en mois.

b) Lorsque le cadre congédié est âgé de 50 à 59 ans et s'il justifie de 10 ans de présence dans l'entreprise, dont 5 ans dans la fonction de cadre, l'indemnité qui résulte des dispositions ci-dessus est majorée de 15 %.

Généré le : 2011-10-28