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Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice
Brochure : 3015
Texte de base > Convention collective nationale du 7 août 1989 > Indemnité de licenciement
Article 30
Etat : vigueur étendu
Une indemnité distincte sera accordée, en dehors du cas de faute grave, aux salariés licenciés avant l'âge de soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale et ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Cette indemnité sera calculée comme suit : moins de dix ans d'ancienneté, un dixième de mois par année d'ancienneté.
A partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté, plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
| NOR : ASET8950408M | Date de signature : 1989-08-07 | Date de début de vigueur : 1989-09-01 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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