COOPERATIVES DE CONSOMMATION - GERANTS NON SALARIES

Brochure : 3013

Textes Attachés > Statut des gérants mandataires > Rupture du contrat de gérance.

Article 10

Etat : vigueur non étendu

Chacune des 2 parties pourra mettre fin au contrat de gérance en prévenant l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception un mois à l'avance.

Toutefois en cas de rupture par l'entreprise, les gérants comptant 2 ans d'ancienneté à la date de la rupture bénéficieront d'un préavis de 2 mois.

La société pourra, sauf faute grave justifiant la résiliation immédiate du contrat, dispenser le gérant d'exécuter le préavis prévu ci-dessus, en lui versant une indemnité équivalente.

La rupture à l'initiative de l'entreprise sera précédée d'un entretien pour lequel les 2 parties pourront se faire accompagner d'une personne de leur choix appartenant à l'entreprise.

Le gérant qui estimerait que son mandat a fait l'objet d'une rupture non fondée sur un motif réel et sérieux ou qui conteste la gravité de la faute qui lui est reprochée, a toujours la faculté de saisir les tribunaux compétents.

Sauf en cas de faute grave justifiant le renvoi immédiat sans préavis ni indemnité, il sera versé au gérant en cas de rupture du contrat du fait de l'employeur, une indemnité de résiliation de :

- 1 mois de commissions après 5 ans de présence ;

- 2 mois de commissions après 10 ans de présence ;

- 3 mois de commissions après 15 ans de présence ;

- 4 mois de commissions après 20 ans de présence ;

- 5 mois de commissions après 25 ans de présence ;

- 6 mois de commissions après 30 ans de présence.

Toutefois, si le licenciement est motivé par la fermeture de la succursale, l'intéressé, à la condition qu'il ait plus de 60 ans, bénéficiera d'une indemnité de rupture de contrat de 1 mois supplémentaire, sauf dans le cas où il n'accepterait pas le reclassement proposé dans une succursale de même catégorie.

Cependant, si, à la suite de la fermeture d'une succursale, la société est amenée à procéder à la résiliation du contrat d'un gérant âgé de moins de 60 ans, sans avoir pu lui proposer le reclassement visé à l'article 12 A, l'indemnité pourra être calculée sur la moyenne des rémunérations perçues au cours des 3 dernières années, déduction faite s'il y a lieu des salaires du personnel auxiliaire. Le calcul le plus favorable pour le gérant sera retenu.

L'indemnité de résiliation et, éventuellement, l'indemnité de délai-congé, seront calculées sur la base de la rémunération du gérant au cours de l'année de référence, déduction faite, s'il y a lieu, des salaires du personnel auxiliaire.

Généré le : 2011-10-28