COMMERCES DE GROS

Brochure : 3044

Textes Attachés > Avenant II: Agents de maîtrise, techniciens et assimilés, secteur non alimentaire > Indemnité de licenciement (1).

Article 4

Etat : vigueur étendu

Une indemnité de licenciement est accordée à l'agent de maîtrise licencié dans les conditions ci-après :

a) Agent de maîtrise ayant de 2 à 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement : 1/10 de mois par année de présence, le calcul étant effectué sur le salaire moyen des 3 derniers mois ;

b) Agent de maîtrise ayant plus de 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement :

- 2/10 de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus ;

- 3/10 de mois par année de présence dans la tranche à partir de 10 ans,

sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois, le calcul étant effectué sur la base du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois.

Lorsque l'agent de maîtrise, licencié par suite de fusion, concentration ou réduction d'emploi résultant de la modernisation, est âgé de 55 ans révolus et compte au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité fixée au paragraphe b ci-dessus est majorée de 20 %.

Article étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) (arrêté du 4 février 1985, art. 1^er).

Généré le : 2011-10-28