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CERAMIQUE D´ART Céramique de bijouterie, fabrication d´émaux cloisonnés, émaillage sur métaux précieux
Brochure : 3035
Textes Attachés > Clauses particulières 'personnel cadre' > Indemnité de licenciement.
Article C.15
Etat : vigueur étendu
A partir de deux années d'ancienneté continue, il est alloué aux cadres licenciés avant soixante-cinq ans, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'établissement et fixée comme suit :
| Pour la tranche de 0 à 5 ans d'ancienneté | 2/10 de mois de salaire par année. |
| Pour la tranche de 5 à 10 ans d'ancienneté | 3/10 de mois de salaire par année. |
| Pour la tranche de 10 à 15 ans d'ancienneté | 4/10 de mois de salaire par année. |
| Pour la tranche au-delà de 15 ans d'ancienneté | 7/10 de mois de salaire par année. |
| L'indemnité ne peut toutefois dépasser 18 mois de salaire. |
| Chaque période de cinq ans donne lieu en ce qui la concerne à un calcul proportionnel. |
L'indemnité est majorée de 10 % pour les cadres âgés de soixante ans au moins qui ne peuvent justifier du nombre de trimestres de cotisations au régime général de retraite, requis par le code de la sécurité sociale (article R. 351-27 et suivants), Le plafond de l'indemnité (dix-huit mois) est alors majoré de 10 %.
Cette indemnité ne se cumule pas avec celle prévue par l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Par mois de salaire, il faut entendre la moyenne des appointements des douze derniers mois de présence du cadre licencié, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période. Le montant de cette indemnité doit être au moins égal à l'indemnité légale de licenciement. Elle sera versée sur le solde de tout compte.
L'ancienneté est déterminée dans les conditions prévues à l'article G. 4 de la présente convention. Toutefois, quand le cadre a perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat antérieur, la nouvelle indemnité est calculée en retenant l'ancienneté totale de l'intéressé, diminué du nombre d'années sur lequel a été calculée l'indemnité perçue précédemment.
| NOR : | Date de signature : 1994-04-29 | Date de début de vigueur : 1994-04-29 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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