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Brochure : 3176

Textes Attachés > ANNEXE REPRESENTANTS V.R.P. > Indemnité de licenciement dans le cadre d'un licenciement collectif résultant d'une fusion, d'une concentration ou d'une restructuration.

Article 6

Etat : vigueur étendu

Le représentant licencié dans le cadre d'une opération de fusion, de concentration ou de restructuration bénéficiera d'une indemnité de licenciement calculée suivant les dispositions de l'article 14 de l'annexe " E.T.D.A.M. " ou 15 de l'annexe " Cadres " (1).

Cette indemnité lui sera versée par l'employeur lors du licenciement ou selon les modalités prévues par l'article 15 de l'annexe " Cadres ", s'il convient de l'appliquer.

(1) Cet article 15 sera applicable aux représentants bénéficiant du régime de retraite des cadres. L'indemnité de licenciement ainsi versée et définitivement acquise s'imputera de plein droit sur le montant de l'indemnité de clientèle que l'employeur aurait à verser au même représentant, par application des dispositions de l'article L. 751-9 du livre Ier du code du travail.

Généré le : 2011-10-28