Calcul d'indemnités de licenciement

BATIMENT - Région parisienne

Brochure : 3032

Texte de base > Convention collective nationale du 20 février 1951 > Titre VII : Délai - Congé - Licenciement > Dispositions communes.

Article 23

Etat : vigueur étendu



Afin de pouvoir chercher un nouvel emploi, l'employé dispose :

- en cas de licenciement, de deux heures par jour pendant la période de délai-congé, un jour sur deux à sa convenance, l'autre à celle de l'entreprise ;

- en cas de démission, et sous réserve d'usages plus favorables existant dans l'entreprise, de deux heures par semaine pendant la période de préavis, une semaine sur deux à sa convenance, l'autre à celle de l'entreprise.

Ces absences pour recherche d'emploi ou pour essai en période de délai-congé ou de préavis ne donnent pas lieu à réduction de rémunération.


NOR : Date de signature : 1951-02-20Date de début de vigueur : 1951-03-01Date de fin de vigueur : 2999-01-01

Généré le : 2011-10-28

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