Nouveautés du 2026-01-08 3351 - Synthèse : Mise à jour des dispositions relatives au contrat de travail : Avenant n° 68 du 8 juillet 2025 non étendu, effet le 1er jour du mois suivant son arrêt d'extension, signataire : FNEP., Nouveautés du 2026-01-06 3170 - Synthèse : Départ à la retraite, indemnité de départ à la retraite : Accord du 27 novembre 2025 non étendu, applicable au 1er jour du mois qui suivra la publication de son arrêté d'extension au JORF, signataire : SAMERA., Nouveautés du 2026-01-05 , 3351 - , Nouveautés du 2025-12-26 IDCC-3250 - JO : JORF n°0302 du 26 décembre 2025 : Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250), Synthèse : Allocation de fin de carrière, interprétation des modalités : Avenant n° 9 du 19 décembre 2024 étendu par l'arrêté du 11 décembre 2025, JORF du 26 décembre 2025., Nouveautés du 2025-12-02 IDCC-3239 - Synthèse : Inaptitude du salarié : préavis, engagement réciproque, rupture du contrat de travail : Avenant n°10 du 09 septembre 2025 non étendu, en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de parution de son extension au JORF, signataire : FEPEM., Nouveautés du 2025-12-01 , Nouveautés du 2025-11-24 3074 - Synthèse : Rupture du contrat, préavis de démission ou de licenciement, recherche d'emploi : Avenant du 18 novembre 2024 étendu par l'arrêté du 7 novembre 2025, JORF du 22 novembre 2025, en vigueur au 1er janvier 2023., Synthèse : Indemnité de départ et de mise à la retraite de l'ingénieur ou cadre à un âge égal ou supérieur à 60 ans : Avenant du 04 juillet 2025 étendu par l'arrêté du 7 novembre 2025, JORF du 22 novembre 2025, en vigueur le 05 août 2025.

BATIMENT - Région parisienne

Brochure : 3032

Texte de base > Convention collective nationale du 20 février 1951 > Titre VII : Délai - Congé - Licenciement > Dispositions communes.

Article 22

Etat : vigueur étendu

Le licenciement s'effectue selon la procédure prévue par la législation en vigueur, et dans le cas de faute professionnelle selon la procédure prévue à l'article 19 bis.

La lettre recommandée avec demande d'accusé de réception par laquelle l'employeur doit notifier son licenciement à un salarié rappelle la fonction exercée et le délai-congé.

La démission de l'employé doit être présentée par écrit.

NOR :

Date de signature : 1951-02-20

Date de début de vigueur : 1951-03-01

Date de fin de vigueur : 2999-01-01

Généré le : 2011-10-28

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