BATIMENT (E.T.A.M. - I.A.C.)

Brochure : 3002

Texte de base > Convention collective nationale du 8 octobre 1990 > Titre X : Rupture du contrat de travail > Définition du salaire de base de l'indemnité de licenciement

Article 10.5

Etat : vigueur étendu

10.51. Le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou, en cas d'absence, qui auraient dus être perçus au cours des 3 derniers mois précédant l'expiration du contrat de travail, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/12 de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois.

10.52. Pour établir la moyenne des salaires, il est tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exception des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications à caractère aléatoire ou exceptionnel. Les primes annuelles sont prises en compte à hauteur d'e 1/12.

Généré le : 2011-10-28