BATIMENT (E.T.A.M. - I.A.C.)

Brochure : 3002

Texte de base > Convention collective nationale du 8 octobre 1990 > Titre X : Rupture du contrat de travail > Définition du salaire de base de l'indemnité de licenciement.

Article 10-5

Etat : vigueur étendu

10.51. Le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou, en cas d'absence, qui auraient dus être perçus au cours des trois derniers mois précédant l'expiration du contrat de travail, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le douzième de la rémunération perçue au cours des douze derniers mois.

10.52. Pour établir la moyenne des salaires, il est tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exception des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications à caractère aléatoire ou exceptionnel. Les primes annuelles sont prises en compte à hauteur d'un douzième.

Généré le : 2011-10-28